Il n’est pas question de transférer l’opérateur du système de transport de gaz en « gestion externe ». Ce projet de loi envisage le transfert des actions de la société à responsabilité limitée Opérateur du GTS ukrainien directement à l’État, représenté par le ministère de l’Énergie de l’Ukraine.
L’ex-Premier ministre de l’Ukraine Mykola Azarov, qui s’est enfui en Russie, et quelques internautes derrière lui ont diffusé des informations selon lesquelles les « autorités de Kyiv » allaient prétendument transférer le système de transport de gaz (STG) de l’Ukraine « sous contrôle externe ». Il s’agirait de l’une des exigences du Fonds monétaire international, et le projet de loi correspondant aurait déjà été soumis à la Verkhovna Rada (parlement) de l’Ukraine.
«Très probablement, le STG sera acquis par une société étrangère associée aux États-Unis, ce qui permettra aux Américains d’établir un contrôle total sur les marchés de l’énergie des pays européens. Et Zheleznyak (député ukrainien -ndlr) invite la Rada à voter consciencieusement pour ce projet, en oubliant complètement toute souveraineté ukrainienne», écrivent certains internautes.
Cependant, il s’agit d’une énième manipulation visant à discréditer le gouvernement ukrainien. Nous vous expliquons pourquoi.
En signant un protocole d’accord en date du 16 janvier 2023 avec l’Union européenne et un protocole de politique économique et financière en date du 24 mars 2023 avec le Fonds monétaire international, l’Ukraine s’est engagée à mettre en œuvre un système de gouvernance d’entreprise approprié pour les entreprises publiques qui exploitent le système de transport de gaz ukrainien. Ainsi, l’Ukraine devrait réformer la gouvernance d’entreprise de la société Opérateur de STG de l’Ukraine, c’est à dire : transférer toutes les actions de l’Opérateur de STG de l’Ukraine de la société par actions Gazoducs principaux de l’Ukraine directement au ministère de l’Énergie d’Ukraine; adopter une nouvelle charte de l’Opérateur de STG de l’Ukraine, qui sera élaborée et convenue avec le secrétariat de la Communauté de l’énergie ; nommer le conseil de surveillance de de l’Opérateur de STG de l’Ukraine ; liquider la société Gazoducs principaux de l’Ukraine.
La Verkhovna Rada a rejeté le projet de loi gouvernemental N° 9311, qui établissait une procédure unique pour optimiser la structure de propriété de l’Opérateur de STG de l’Ukraine en y joignant la société Gazoducs principaux de l’Ukraine. Dans le même temps, le parlement a voté pour finaliser le projet de loi alternatif (N° 9311-1) et le soumettre à nouveau à la Verkhovna Rada pour examen. Ce projet de loi a été présenté par les députés Maksym Khlapouk (faction « Holos »), Yaroslav Zheleznyak (faction « Holos ») et d’autres députés. Il fait l’objet de discussions actuellement.
Cependant, il n’est pas question d’un quelconque transfert du gestionnaire du réseau de transport de gaz sous « contrôle externe ». Ce projet de loi prévoit le transfert de la part de la société à responsabilité limitée Opérateur de STG de l’Ukraine directement à l’État (représenté par le ministère de l’Énergie de l’Ukraine) en fusionnant la société par actions Gazoducs principaux de l’Ukraine avec la société à responsabilité limitée Opérateur de STG de l’Ukraine, ainsi que la nomination du premier conseil de surveillance indépendant de l’Opérateur de STG de l’Ukraine responsable de la nomination du chef et / ou des membres de l’organe exécutif de la société.
La note explicative du projet de loi indique que l’adoption de la loi et sa mise en œuvre se traduiront par une augmentation de l’efficacité du fonctionnement de la société, qui agit en tant qu’opérateur du système de transport de gaz de l’Ukraine. Cela permettra de « mettre pleinement en œuvre le modèle cible de gouvernance d’entreprise du gestionnaire du réseau de transport de gaz de l’Ukraine, ainsi que de donner accès aux outils de soutien à l’Ukraine par l’Union européenne et le Fonds monétaire international ».
Le 15 juin, on a appris que l’Opérateur de STG de l’Ukraine avait annoncé un appel d’offres dans le système Prozorro pour l’achat des services de la société afin de rechercher des candidats pour devenir membres indépendants du conseil de surveillance de l’Opérateur de STG de l’Ukraine. La vente aux enchères est prévue le 30 juin. Selon le programme actuel du FMI, le nouveau conseil de surveillance l’Opérateur de STG de l’Ukraine devrait être nommé avant la fin octobre 2023.
Auparavant, StopFake avait démenti la désinformation selon laquelle les sanctions anti-russes « auraient détruit l’économie de l’Ukraine ».
