Selon le droit international, ni l’Ukraine, ni ses alliés ne porteront de responsabilité pour le minages des territoires ukrainiens dans le cadre de la protection de l’Ukraine contre l’agression russe.
Les médias pro-Kremlin affirment que les Etats-Unis, l’UE et « le régime de Kyiv » sont responsables du fait que les terres ukrainiennes soient parsemées de mines, et inutilisables. Dans ces publications, ils citent la déclaration du Chef de la délégation de la Fédération de Russie, Konstantin Gavrilov, prononcée à Vienne, sur la sécurité militaire et la maîtrise des armements.
« Les autorités compétentes russes reçoivent régulièrement la confirmation de la responsabilité des Etats-Unis, de l’OTAN, de l’UE et du régime de Kyiv au sujet de la présence de mines dans les territoires ukrainiens et russes, des mines qui sont d’origine étrangères. Les victimes, parmi lesquelles des civils, causées par ces mines font aussi parti de leur responsabilité, » — publie la citation de Gavrilov le site RIA Novosti.
Pour verifier cette affirmation, StopFake s’est adressé à l’organisation caritative internationale «Environnement-Droit-Homme». Nous avons demandé de clarifier qui, du point de vue juridique, est responsable « du dommage causé par les mines ». La directrice de cette organisation, Elena Kravtchenko et son conseiller juridique, Solomiya Baran, conformément aux normes du droit international, affirment que « ni l’Ukraine, nis ses alliés ne porteront de responsabilité pour des mines qui sont posées dans le cadre de la protection de l’Ukraine contre l’agression russe ».
Les experts de l’organisation « Environnement-Droit-Homme » nous ont aussi indiqué les textes portant sur la responsabilité de l’État, pour des faits internationalement reconnus comme illicites ont été prononcé lors de la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies 56/83, du 12 décembre 2001. Ce document détermine des circonstances excluant l’illicéité du fait. Le Chapitre V de ces articles fixe une liste exhaustive de telles circonstances, y compris « la légitime défense ». Et, l’Article 21 dit: « L’illicéité du fait de l’Etat est exclue si ce fait constitue une mesure licite de légitime défense prise en conformité avec la Charte des Nations ».
A son tour, les experts expliquent que selon l’article 51 des Statuts de l’ONU, ce document n’affecte en rien le droit immanent de légitime défense, individuelle ou collective, en cas d’une agression armée émise contre un des Membres des Nations Unies, jusqu’au moment de la mise en place par le Conseil de sécurité de mesures nécessaires pour le support de la paix et de la sécurité internationales.
De plus, les représentantes de l’organisation « Environnement-Droit-Homme » nous ont expliqué que lors du Sommet mondial des Nations Unies en septembre 2005, tous les états-membres de l’ONU ont officiellement confirmé la responsabilité de chaque état pour la protection de sa population contre le génocide, les crimes militaires, la purification ethnique et les crimes contre l’humanité.
« Ce document indique que dans les cas quand un état n’est pas en mesure de mettre en place cette obligation, la communauté internationale devient responsable d’assister à la protection des gens, en appliquant les mesures diplomatiques correspondantes, ainsi que des mesures humanitaires, et autres mesures pacifiques conformément aux chapitres VI et VIII des Statuts des Nations Unies. Néanmoins, si ces mesures ne sont pas suffisantes, il faut entreprendre des mesures collectives « à temps et de manière décisive » – par le Conseil de sécurité des Nations Unies et conformément au chapitre VII des Statuts des Nations Unies », notent les experts de l’organisation.
Les experts de l’organisation « Environnement-Droit-Homme » ajoutent que selon le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, des objets piégés et d’autres outils, mis à jour le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination », le minage par la Russie des territoires ukrainiens constitue une violation des principes du droit international.
