En Ukraine, en temps de guerre, il est interdit d’organiser des élections, de modifier la législation ou la Constitution, ou d’organiser des référendums. Un « référendum » organisé sous la menace des armes russes ne peut en aucun cas être considéré comme une expression libre de la volonté.
Les médias pro-Kremlin et les autorités russes tentent de légitimer la tenue de soi-disant « référendums » dans les territoires ukrainiens temporairement occupés. À cette fin, les médias ont diffusé une citation du porte-parole du président russe, Dmitriy Peskov, selon laquelle l’initiative « d’organiser des référendums appartient aux Ukrainiens eux-mêmes, aux citoyens des régions du sud de l’Ukraine ». Ainsi, D. Peskov laisse entendre que le Kremlin n’aurait prétendument rien à voir avec les « référendums sur l’adhésion à la Russie » et que ce sont les citoyens ukrainiens qui « déterminent eux-mêmes leur avenir » par le biais d’un « vote national » dans les territoires ukrainiens envahis par l’armée d’occupation.
« Ce sont les habitants de la région qui ont ces projets [d’organiser des « référendums »] . Ce n’est pas nous qui organisons le référendum », a déclaré D. Peskov, cité par les médias russes.
Ces « arguments » de désinformation de la partie russe sont réfutés par un certain nombre d’éléments juridiques. Premièrement, la tenue de « référendums » sous la menace des armes russes ne peut être considérée comme une expression libre de la volonté. Deuxièmement, tout pseudo « référendum » dans les territoires ukrainiens temporairement occupés est nul et non avenu et n’a aucun effet juridique. En effet, en Ukraine, en temps de guerre, il est interdit d’organiser des élections, de modifier la législation ou la Constitution, ou d’organiser des référendums (article 19 de la loi sur le régime juridique de la loi martiale).
En vertu de la loi ukrainienne en vigueur « Sur le référendum pan-ukrainien« , un référendum national peut être organisé à la demande d’au moins trois millions de citoyens ukrainiens (article 16, paragraphe 2). En outre, seule la Verkhovna Rada [chambre haute] d’Ukraine peut organiser un référendum sur la modification du territoire de l’État (article 18, paragraphe 2). Un certain nombre d’organes de l’État ukrainien, dont la Cour constitutionnelle et la Commission électorale centrale, supervisent la légalité des processus et la formulation des questions à soumettre à un référendum général. Ce n’est qu’après avoir passé toutes les démarches nécessaires que la procédure de désignation de “référendum pan-ukrainien” sur la question de la modification du territoire de l’Ukraine est soumise au Président de l’Ukraine pour examen. Si la procédure est approuvée par le Président, un référendum pan-ukrainien est finalement déclaré et une date fixée (article 27).
Ce n’est qu’une fois toutes ces procédures respectées qu’un référendum sur la question de la modification du territoire de l’Ukraine peut être considérée comme valide et légale.
Il convient de souligner par ailleurs que conformément à la décision de la Commission électorale centrale d’Ukraine, aucune entité de ladite Commission ne fonctionne dans les territoires ukrainiens temporairement occupés par la Russie, et que l’accès au registre électoral de l’Ukraine est fermé depuis l’invasion russe. Par conséquent, aucun vote ne peut avoir lieu dans les territoires occupés.
C’est pourquoi toutes les tentatives de la Russie de légaliser son « contrôle » sur une partie du territoire ukrainien tout en se cachant derrière une pseudo-décision des « Ukrainiens eux-mêmes » est une farce juridique totalement incompatible avec le droit ukrainien. En outre, les actions de l’occupant constituent une violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que d’un certain nombre de normes internationales.
Les États démocratiques ne reconnaîtront jamais les résultats d’un tel « référendum » russe sur les territoires ukrainiens occupés.
