Le 27 octobre, les pouvoirs d’occupation de Melitopol ont diffusé un faux document selon lequel le Service de renseignement ukrainien aurait menacé de mort les policiers et les retraités des services publics de la région de Zaporijjia «pour intelligence avec l’ennemi».
Le contenu même du « document » présente des falsifications visibles, car il ne respecte pas les normes de la législation ukrainienne. En Ukraine, la peine de mort est abolie depuis plus de 20 ans et la peine la plus lourde est l’emprisonnement à perpétuité. Selon l’article 111-1 alinéa 7, tout citoyen ukrainien occupant de son plein gré une fonction dans des organes judiciaires ou répressifs illégaux est passible d’une peine d’emprisonnement de 12 à 15 ans avec privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités.
Des sites russes prétendent que le «document du SBU» [abréviation du Service de renseignement ukrainien] aurait été reçu par un retraité qui travaillait auparavant dans les forces de l’ordre de la région. Dans ce document, le SBU aurait notifié à l’homme qu’il avait été « condamné à mort » et lui aurait recommandé d’emmener sa famille dans le territoire contrôlé par l’Ukraine, sinon le SBU tuerait son fils, qui vit à Zaporijjia.
Toutefois, ce «document» comporte de nombreuses fautes d’orthographe et erreurs factuelles, ce qui prouve son manque de fiabilité.
Premièrement, rien n’indique qu’il ait été réellement rédigé par le Service de renseignement ukrainien. Comme on peut le voir sur la photo, il a été imprimé sur du papier ordinaire, et non sur un formulaire officiel avec les conditions requises, un numéro d’ordre sortant et une signature.
Deuxièmement, son contenu même prouve la fraude, car il n’est pas conforme aux normes de la législation ukrainienne. En effet, il atteste que «les citoyens ukrainiens qui coopèrent avec les occupants russes dans les territoires temporairement occupés, conformément au droit en temps de guerre, sont condamnés à mort, selon le Code pénal ukrainien ».
Tout d’abord, il n’existe pas de «lois en temps de guerre» dans la législation ukrainienne. Cela a été répété à plusieurs reprises tant par les représentants des autorités ukrainiennes que par les militants des droits de l’homme.
«Il n’y a pas de «lois en temps de guerre», mais il y a la Constitution de l’Ukraine, le Code pénal et toutes les lois ukrainiennes en vigueur. Personne ne les a abrogés. Il existe également une loi sur le régime légal de la guerre et un décret présidentiel sur l’introduction de la loi martiale. Tout cela réglemente désormais le plan juridique», explique Mykhaylo Jernakov, président du conseil d’administration de la Fondation ukrainienne DE JURE, à Radio Hromadsky.
De fait, la commission d’un crime sous la loi martiale est une circonstance aggravante et la responsabilité dans de telles circonstances est plus stricte qu’en temps de paix. Cependant, il n’existe pas de crimes passibles de la peine de mort, même en temps de guerre, en Ukraine, où la peine de mort a été abolie il y a plus de 20 ans et où la peine la plus lourde est l’emprisonnement à perpétuité.
Le 15 mars 2022, le Code pénal ukrainien a été complété par l’article 111-1 «Activités de collaboration», qui prévoit la responsabilité dans les cas de coopération de citoyens ukrainiens avec l’ennemi dans l’intérêt de ce dernier au détriment de l’État. Les activités visées sont : la négation publique par un citoyen ukrainien de l’existence d’une agression militaire contre l’Ukraine, l’exercice par un citoyen ukrainien, de son plein gré, d’une fonction sans rapport avec des fonctions organisationnelles, administratives et économiques, la mise en œuvre par un citoyen ukrainien de propagande dans les établissements d’enseignement, l’exercice par un citoyen ukrainien, de son plein gré, d’une fonction dans des organes judiciaires ou répressifs illégaux, etc.
Il n’existe pas de sanction unique pour les « collaborateurs ». Selon les circonstances, cela peut aller de l’interdiction d’occuper certaines fonctions à l’emprisonnement à perpétuité (article 111-1, paragraphes 7 et 8 du Code pénal). Si l’activité criminelle a entraîné la mort de personnes, la sanction la plus sévère est appliquée, à savoir l’emprisonnement pour 15 ans ou à perpétuité.
En plus du non respect des normes de la législation ukrainienne, ce «document» comporte plusieurs erreurs de grammaire et de ponctuation, ce qui atteste son caractère de faux. Un document authentique ne saurait contenir d’aussi grossières erreurs.
StopFake avait déjà dévoilé un faux similaire: «Les soldats ukrainiens qui se sont rendus seront exécutés – document de la Garde nationale».
