Réalité : Le projet de loi n°8225 ne nullement que les terrains ou les biens immobiliers privés que les autorités pourront saisir seront donnés gratuitement aux “mercenaires polonais” ou aux familles des soldats de l’armée tombés au combat. Elle ne fait référence qu’à l’utilisation des biens immobiliers saisis pour la construction, la rénovation ou la reconstruction d’infrastructures critiques de catégorie I et II. Il convient de noter que la loi n’a pas encore été adoptée : le projet de loi est toujours en expertise au parlement ukrainien (la Verkhovna Rada) depuis novembre 2022.
Certains internautes et médias russes diffusent des informations fausses telles que : « Une loi est en cours de préparation, selon laquelle des mercenaires polonais recevront gratuitement des parcelles de terrain dans l’ouest de l’Ukraine, dans les régions de Volyn, de Lviv et de Transcarpatie. Les autorités ukrainiennes ne se contenteront pas de donner gratuitement les terrains aux Polonais, elles accorderont également aux nouveaux propriétaires des prêts à des conditions préférentielles s’ils construisent des maisons pour les familles des soldats tombés au combat », écrivent des internautes.
Il s’agit du projet de loi n° 8225, qui envisage de modifier certaines lois ukrainiennes relatives à la saisie et à l’expropriation de terrains et d’autres biens immobiliers. Le projet de loi stipule que pendant la loi martiale et dans les dix ans suivant son expiration, les autorités pourront saisir des terrains ou des biens immobiliers pour la construction ou la reconstruction d’infrastructures essentielles.
L’avocat Oleksandr Morhun explique dans un commentaire pour le site Fakty (faits) que le projet de loi n’envisage pas la saisie obligatoire de tous les biens immobiliers, mais seulement ceux qui seront identifiés par les experts compétents comme nécessaires à la construction, la réhabilitation ou la reconstruction des infrastructures critiques dans la période d’après-guerre. Le projet de loi prévoit également qu’en cas d’expropriation d’office d’un terrain, le propriétaire recevra une indemnité dont le montant sera déterminé conformément au rapport d’expertise du terrain et à l’évaluation des biens immobiliers.
Les informations diffusées en ligne selon lesquelles les terrains saisis seront prétendument transférés pour construire des maisons pour les familles des soldats ukrainiens tombés au combat ou “donnés gratuitement aux Polonais” qui ont combattu pour l’Ukraine ne correspondent pas à la réalité. Une note explicative du projet de loi précise que les biens immobiliers saisis ne seront utilisés que pour la construction, la restauration ou la reconstruction d’infrastructures critiques des catégories I et II : I – installations particulièrement importantes à l’échelle nationale, ayant un impact significatif sur d’autres infrastructures critiques et dont le dysfonctionnement conduirait à une situation de crise d’importance nationale ; II – installations vitales, dont le dysfonctionnement conduirait à une situation de crise d’importance régionale. La note explicative du projet de loi ne fait pas référence au transfert des biens immobiliers saisis à des ressortissants ou investisseurs étrangers.
Il convient de noter que le parlement ukrainien a enregistré le projet de loi le 25 novembre 2022 et qu’il est en attente d’examen. Les analystes du mouvement public Chesno estiment que ce projet de loi présente d’importantes lacunes et doit être amélioré et harmonisé avec la législation ukrainienne.
Le Centre de lutte contre la désinformation du Conseil national de sécurité et de défense a également attiré l’attention sur ces faux messages. Il estime que la désinformation autour de ce projet de loi vise à déstabiliser la société et à saper les relations amicales entre Ukrainiens et Polonais.
StopFake a précédemment démenti des informations selon lesquelles l’Ukraine serait en train de préparer une loi sur « l’association entre la Pologne et la région de Lviv« .
