Le site Ukraina.ru affirme que l’Ukraine aurait limité la liberté de réunion.
« Le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a critiqué la situation des droits de l’homme en Ukraine. Comme les observateurs de l’organisation l’ont remarqué, la loi №3587 sur les réunions pacifiques peut créer des conditions d’« interdiction arbitraire » c »est-à-dire de limitations des réunions pacifiques en Ukraine par décision judiciaire », annonce l’article.
Le média en ligne cite un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unis aux Droits de l’Homme. Pourtant ce document parle explicitement d’une proposition de loi et pas d’une loi entrée en vigueur.
Dans le rapport, il y a une claire indication que le projet de loi a été seulement enregistré le 7 décembre 2015 et correspond globalement aux standards internationaux. Cependant, le rapport mentionne quelques articles qui pourraient mener à des restrictions de la liberté de réunions. Par exemple, la nécessité de prévenir deux jours avant une réunion, la reconnaissance possible par les tribunaux de la « menace à l’ordre public et la sécurité » des réunions.
Voici la citation originale : « On 7 December 2015, the Parliament of Ukraine registered a draft law ‘On Guarantees for Peaceful Assemblies’. While it generally complies with international standards, it requires notification two days prior to assembly. Furthermore, the draft foresees judicial discretion in prohibiting rallies that threaten ‘public order and safety ».
Le plus important, c’est surtout que cette loi n’a pas été votée. Mais Ukraina.ru omet ce fait et la présente comme la loi en vigueur.
