L’Ukraine n’a pas le droit d’utiliser le détroit de Kertch, ni de formuler des réclamations à la Russie au sujet de la navigation de ses bateaux dans la mer Noire et dans la mer d’Azov. C’est du moins de cette manière qu’Aleksandr Molokhov, le Coordonnateur du groupe de travail sur les questions juridiques auprès de la soi-disant représentation permanente de la Crimée annexée, a formulé son «évaluation juridique» concernant la décision de Kiev, qui consiste à défendre les intérêts de l’Ukraine devant le Tribunal international. Le 10 mai dernier, la Cour a commencé à étudier la plainte de l’Ukraine à propos de la saisie de navires ukrainiens avec les membres de son équipage, ce qui a donné prétexte à un commentaire de Monsieur Molokhov. La Russie refuse de prendre part aux réunions. Selon Molokhov, «les prétentions» de l’Ukraine à propos du détroit de Kerch sont «abusives».
L’argument de la Russie repose sur l’idée qu’après l’annexion de la Crimée, l’Ukraine aurait perdu tout droit sur le détroit de Kertch et sa navigation. Cependant, selon toutes les normes internationales, Kiev a le droit de naviguer dans la mer Noirs ou d’Azov. Même le statut de la péninsule ukrainienne (temporairement occupé) ne prive pas l’Ukraine de naviguer dans ses mers intérieures. Conformément à l’article 44 de la Convention internationale des Nations Unies sur le droit de la mer, les États riverains du détroits «ne doivent pas entraver le passage en transit international».
De plus, l’Ukraine et la Russie n’ont pas établi de ligne de démarcation entre la Mer Noire et celle d’Azov. Il existe un certain nombre de traités, lois et règlements qui garantissent un accès libre à ces eaux pour l’Ukraine et la Russie. Les deux états ont signé en décembre 2003 un accord «Sur la coopération dans le domaine de l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch». Cet accord est ratifié et reconnu légal. Il permet à n’importe quel navire d’utiliser le détroit, y compris les embarcations militaires.
Selon un accord complémentaire sur la sécurité de la navigation en mer d’Azov et dans le détroit de Kertch de 2012, «rien dans cet accord n’aborde la question de la délimitation de l’espace maritime entre l’Ukraine et la Fédération de Russie et ne cause préjudice à son vis-à-vis à cet égard».
Ainsi, l’Ukraine agit en conformité avec les conventions et traités en vigueur. Au contraire, c’est la Russie a violé les dispositions fondamentales concernant l’utilisation pacifique et réciproque du détroit de Kertch. Même si on ne prend pas en compte l’annexion illégale de la Crimée, l’Ukraine et la Russie bénéficient d’un droit égal pour l’utilisation du détroit.
